Conditions Générales de Vente – JFJ Photographie
1-MENTIONS LEGALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV » ) régissent les réservations et ventes de prestation de services entre le client (ci-après le « Client » ) et JFJ Photographie, société Microentreprise, immatriculée au registre des métiers (RM) de Niort sous le numéro 530.692.177 RM 79, et dont le siège social est situé au 1 rue des grillons 79100 Mauzé-Thouarsais (ci-après « JFJ Photographie » ou le « Photographe » ).
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0695168370 et son adresse de courrier électronique est jfjphotographie@gmail.com .
JFJ Photographie est propriétaire et éditeur du site internet www.jfjphotographie.fr (ci-après le « Site » fait sur Odoo ).
2-DESCRIPTION DU SITE
Le Site offre la possibilité au Client de contacter le photographe pour réserver des prestations de services de photographies (Ci-après les « Prestation(s) »). La liste et le descriptif des prestations peuvent être consultés sur le Site.
3-APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Photographe commercialise les Prestations telles que proposées à la vente sur le Site aux Clients. Elles font partie intégrante du contrat entre le Client et s’appliquent donc à toute réservation de Prestation passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant la réservation d’une Prestation. La réservation d’une Prestation vaut donc acceptation de ces CGV.
Le Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la réservation.
4-RESERVATION
La réservation de Prestations se fait via le Site, par courrier électronique ou par téléphone, dans la limite des places disponibles. Le Client a la possibilité de choisir les Prestations qu’il souhaite réserver.
Suite à la réservation par le Client, un devis lui est envoyé par courrier électronique. Le devis contient les éléments pratiques de la Prestation, y compris :
Le prix,
La date,
Choix du lieu de la Prestation,
Les coordonnées du Client,
Le lieu de livraison (si nécessaire),
Informations de facturation.
La réservation est validée par la signature du devis. Le devis doit être signé par le Client pendant le rendez-vous avec le Photographe ou retourné signé au Photographe par courrier électronique.
La réservation n’est définitive qu’après-réception par le Photographe de l’acompte et du devis signé par le Client. La réception par le Photographe du devis et de l’acompte formalise l’engagement contractuel entre le Photographe et le Client, par lequel le Photographe s’engage notamment à réserver la date de la Prestation.
Le Photographe envoie une confirmation de la réservation par courrier électronique au Client, reprenant les éléments pratiques de la Prestation réservée.
5-PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des Prestations sont ceux mentionnés sur le Site au jour de la réservation. Les prix sont exprimés en euros et sont en TVA non-applicable conformément aux dispositions prévues par l’article 293b Code Général des Impôts.
Les prix affichés sur le Site peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. En cas de modification des prix, toute Prestation préalablement fixée reste soumise au prix appliqué lors de la réservation.
Le montant total est indiqué dans le devis. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Les Prestations réservées sur le Site sont payables en euros. Un acompte de 30 % sera demandé afin de valider la réservation de la Prestation. Le paiement de l’acompte doit être réalisé par virement bancaire, chèque ou espèces. Le solde restant doit être payé par le Client, au plus tard, le jour de l’exécution de la Prestation. Aucune réduction pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
Le Photographe se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et livraison d’une Prestation, sans remboursement de l’acompte reçu, en cas de défaut de paiement du solde restant ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Photographe, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Prestation.
L’exécution et la livraison de la Prestation n’intervient qu’après le paiement par le Client de la totalité du prix de la Prestation.
6-EXECUTION DE LA PRESTATION
6.1-Modification de la Prestation
Toute demande de modification d’une Prestation sollicitée par un client est possible en contactant le Photographe par courrier électronique : jfjphotographie@gmail.com au moins sept (7) jours avant la date prévue de la Prestation. L’annulation d’une Prestation à moins de sept (7) jours de la date réservée ne donnera pas lieu à un remboursement.
6.2-Exécution de la Prestation
Les photographies sont réalisées par JFJ Photographie. Compte tenu de la nature de la Prestation, aucune obligation de résultat ne pèse sur le Photographe.
Le Photographe met en œuvre tous les moyens pour exécuter la Prestation conformément à la réservation et fournir au Client des images de qualité. Néanmoins, le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe. En conséquence, le Client ne peut pas rejeter les photographies en fonction de ses goûts personnels.
7-OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
D’utiliser le Site du tout manière illégal, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Photographe et/ou de revendre ou de tenter de revendre les photographies à des tiers.
De dénigrer le Site et/ou les Prestations ainsi que JFJ Photographie sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, le Photographe considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Photographe peut à tout moment, et à son entière discrétion, prendre toutes mesure incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Dans le cadre de l’exécution de la Prestation, le Client s’engage :
À utiliser le Site de manière conforme aux instructions du Photographe.
À être présent à l’heure fixée pour la Prestation.
À prévenir le Photographe de tout retard possible.
Tout retard non signalé au Photographe par le Client pourra être déduit du temps total de la Prestation. En cas de retard du Client supérieur à trente (30) minutes et en l’absence de tout signalement de retard par le Client, le Photographe se réserve le droit d’annuler la Prestation et de conserver l’acompte versé par le Client.
8-POST-TRAITEMENT ET RETOUCHES
Le Photographe ne livre pas de photographies brutes (RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à chaque photographe et par conséquent fait partie intégrante de son travail.
Les retouches supplémentaires demandées par le Client ne sont pas incluses dans la Prestation, le Photographe se réserve le droit de les refuser.
9-LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
Sauf demande spécifique, les photographies sont livrées sous la forme de fichiers numériques sur une galerie photo permettant le téléchargement sur le site www.jfjphotographie.fr dans la rubrique « Galerie ».
La galerie photo est protégée par un mot de passe communiqué au Client par courrier électronique ou téléphone par le Photographe au moment de la livraison des photographies.
JFJ Photographie met tout en œuvre pour que la livraison des photographies s’effectue dans les meilleurs délais.
En cas de retard de livraison dû à des circonstances imprévisibles, le Client est invité à prendre contact avec JFJ Photographie afin de connaître le délai supplémentaire nécessaire à la livraison. A défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire, communiqué, le Client pourra annuler sa commande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation par JFJ Photographie.
Le Client s’engage à informer JFJ Photographie de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir dans le cadre de l’exécution de la Prestation et la livraison des photographies en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse suivante : jfjphotographie@gmail.com. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas tenir JFJ Photographie responsable du défaut ou retard de livraison.
JFJ Photographie ne sera pas non plus responsable en cas de non réception ou de retard de livraison des photographies due à un événement de force majeure tel que défini par le droit applicable et les tribunaux compétents.
10-DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison, les photographies remises au Client sous la forme de fichiers numériques sont conservées et archivées sous la responsabilité du Client. Le Client est invité à télécharger et sauvegarder les photographies livrées à des fins de sécurité.
Le Photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client et intervenant après la livraison au Client.
Les fichiers numériques restent disponibles en ligne pour une durée de trois (3) mois. A l’expiration de ce délai, les photographies peuvent être remises au Client sur support USB moyennant le paiement d’une somme fixée en fonction de la Prestation.
11-DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pouvant s’exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 1 rue des grillons 79100 Mauzé-Thouarsais
Le Client peut aussi utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.
Si la Prestation n’a pas été réalisée en partie ou en totalité avant la fin du délai de rétractation, l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les délais entraîne le remboursement de la totalité de la somme versée.
Si la Prestation a été pleinement exécutée la fin du délai de rétractation ou a commencé après accord du Client à démarrer la Prestation, aucun droit de rétractation ne sera permis.
Passé le délai de rétractation et dans le cas où la Prestation n’aurait pas débuté, toute annulation de la part du Client ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte versé, sauf motif important, notamment en cas d’accident ou du décès d’un proche.
12-RESPONSABILITÉ
12.1-Responsabilité de JFJ Photographie
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par JFJ Photographie, cette dernière ne pourra pas être tenue responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
JFJ Photographie met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture de Prestations de qualité et dans des conditions optimales. Cependant, JFJ Photographie ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure, soit à un imprévu météorologique rendant impossible l’exécution totale ou partielle de la Prestation.
JFJ Photographie se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Prestation en cas d’événement de force majeure, d’imprévu météorologique ou de maladie, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à un remboursement des sommes versées par le Client ou à l’octroi au Client de dommages et intérêts.
JFJ Photographie s’engage à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident pendant la fourniture de la Prestation empêchant le Photographe de réaliser la Prestation, l’intégralité du montant versé par le Client lui sera remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photographies avant leur livraison, le Client pourra demander le remboursement de la Prestation.
12.2-Responsabilité du Client
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de réserver les Prestations, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Client s’engage à se montrer vigilant et à se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par le Photographe, pour le bon déroulement de la Prestation. Les enfants présents lors de la Prestation restent sous l’entière responsabilité du Client et/ou de leurs parents.
En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne liée au Client, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
13-PROTECTION DES DONNEÉS PERSONNELLES
Dans le cadre de la réservation et de la fourniture des Prestations, JFJ Photographie est susceptible de recueillir, conserver et utiliser des données à caractère personnel sur les Clients. Ce traitement a pour finalité la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations pour la bonne réalisation de la Prestation. Ce traitement est donc fondé sur l’exécution du contrat passé entre JFJ Photographie et le Client.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi des réservations et à la bonne exécution des Prestations. Les données recueillies dans le cadre des services proposés sur le Site sont transmises et conservées selon des protocoles sécurisés. Ils pourront être archivés pour répondre aux obligations légales de JFJ Photographie et pendant la durée de prescription applicable.
JFJ Photographie s’engage à ne jamais communiquer les données collectées à des tiers pour des finalités étrangères à celles énoncées au titre des présentes CGV.
Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, le Client peut contacter JFJ Photographie
Si le Client estime, après avoir contacté JFJ Photographie, que ces droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
14-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1-Site
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de JFJ Photographie. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque de JFJ Photographie, les logos, marques figuratives, et tout autre signe distinctif représentés sur le Site ainsi que les contenus du Site sont et demeureront la propriété exclusive de JFJ Photographie.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et aux logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à JFJ Photographie est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de JFJ Photographie.
14.2-Droit d’auteur et droit de reproduction
Les photographies sont protégées par le droit d’auteur et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle en tant qu’œuvres de l’esprit et demeurent la propriété exclusive de JFJ Photographie. L’utilisation des photographies est soumise, sur quelques supports que ce soit, au respect des droits dont dispose JFJ Photographie et aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non-commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, tronquer, déformer, utiliser, retoucher ou effectuer un quelconque travail sur les photographies, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec les photographies sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En outre, le Client s’engage à respecter les œuvres du Photographe et à ne modifier aucune photographie sauf en cas d’accord exprès et préalable de JFJ Photographie.
La communication des supports au Client par JFJ Photographie n’entraine en aucun cas une cession de ses droits sur les photographies. Les photographies, y compris celles disponibles en format numérique, demeurent l’exclusive propriété du Photographe.
Toute publication ou partage des photographies sur les réseaux sociaux doit obligatoirement comporter une référence au Photographe, soit par l’utilisation de la mention @ de sa page soit par un lien direct vers le Site.
14.3-Droit à l’image
Sauf demande écrite notifiée par courrier électronique ou postal avec accusé de réception avant la validation de la réservation et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et à la vie privée, le Client autorise JFJ Photographie, dans le cadre de sa communication, de sa publicité et de la promotion de son activité professionnelle y compris sur le Site ou les réseaux sociaux, à utiliser, reproduire ou fixer son image sur tout support et à représenter son image par tout procédé de représentation sans limite géographique ni de durée. Le Client ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes CGV.
JFJ Photographie se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total dû au titre de la Prestation en cas de refus du Client de céder son droit à l’image à JFJ Photographie.
JFJ Photographie s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte au Client ou aux biens photographiés.
15-LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Client et JFJ Photographie sont soumises à la loi française.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec JFJ Photographie à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client, dès lors qu’il n’agit pas en qualité de professionnel, peut notamment se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
À défaut de solution amiable ou si le Client souhaite saisir une juridiction, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Formulaire de rétractation :
À l’attention de JFJ Photographie
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la réservation :
Commandé le :
reçu le :
Moyen de paiement utilisé :
Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du Client :
Adresse de livraison :
Date :
Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)